Le décret n°87-712 du 26 août 1987 reste le texte pivot pour départager les obligations locatives sur l’électroménager. Mais depuis le décret n°2025-347 du 15 avril 2025, le cadre a bougé : le bailleur doit désormais remplacer les équipements listés à l’état des lieux par des modèles de classe énergétique A minimum en cas d’usure normale, sous peine d’amende. Le four, intégré ou posé, n’échappe pas à cette logique.
Décret 2025-347 et obligation de remplacement éco-énergétique du four
Avant avril 2025, le propriétaire devait fournir un logement décent avec des équipements en état de fonctionnement. Le nouveau décret ajoute une contrainte précise : le matériel remplacé pour cause de vétusté doit atteindre la classe A au minimum. Nous observons que cette exigence vise directement les fours anciens, souvent classés B ou C, encore présents dans une large part du parc locatif.
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Concrètement, si le four lâche après plusieurs années d’utilisation normale et que l’appareil figurait sur l’état des lieux d’entrée, le bailleur ne peut plus installer un modèle d’entrée de gamme sans vérifier son étiquette énergie. L’amende prévue par le texte sanctionne le non-respect de cette obligation. Pour mieux comprendre les implications pratiques du remplacement du four en location, il faut distinguer clairement le four mentionné au bail de celui apporté par le locataire.
Un four acheté par le locataire lui-même, non listé dans l’inventaire du logement meublé ni dans l’état des lieux, reste à sa charge exclusive, y compris pour le remplacement. Le décret 2025-347 ne couvre que les équipements fournis par le bailleur.
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Vétusté du four contre mauvais usage : la ligne de partage technique
La distinction entre usure normale et défaut d’entretien détermine qui paie. C’est le point de friction principal entre locataires et propriétaires, et la source de la majorité des saisines en commission de conciliation.
Ce qui relève de la vétusté
Un four dont la résistance grille après huit ans de fonctionnement régulier, un thermostat qui dérive progressivement, une porte dont le joint se dégrade : tout cela relève de l’usure normale. Le propriétaire prend en charge la réparation ou le remplacement.
Le décret de 1987 liste les réparations locatives (entretien courant). Le remplacement d’un appareil complet n’en fait pas partie. Quand la réparation ne suffit plus, le remplacement incombe au bailleur si l’appareil était fourni avec le logement.
Ce qui relève de la faute du locataire
- Un four endommagé par un nettoyage avec des produits abrasifs ayant détruit le revêtement intérieur : le locataire a manqué à son obligation d’entretien courant.
- Une vitre de porte cassée par un choc : dommage imputable à l’occupant, réparation à sa charge.
- Un encrassement extrême des brûleurs ou de la cavité provoquant une panne électrique : le défaut d’entretien régulier engage la responsabilité du locataire.
La preuve reste le nerf du litige. L’état des lieux d’entrée, daté et détaillé, constitue la pièce maîtresse. Sans description précise de l’état du four à l’entrée, le locataire se retrouve en position défavorable si le propriétaire conteste la vétusté.
Location meublée et location vide : deux régimes différents pour le four
En location meublée, le four fait partie de la liste des équipements obligatoires fixée par le décret n°2015-981. Le bailleur doit fournir un four ou un micro-ondes en état de marche. Si l’appareil tombe en panne par usure, le remplacement lui revient, point.
En location vide, la situation dépend entièrement de ce qui est inscrit au bail et à l’état des lieux. Si le propriétaire a installé un four encastré et l’a mentionné comme équipement du logement, il en reste responsable. Si le logement a été loué sans four et que le locataire a installé le sien, le propriétaire n’a aucune obligation.
Nous recommandons de vérifier systématiquement trois documents avant d’engager toute discussion :
- Le bail, pour identifier si le four figure dans la liste des équipements fournis.
- L’état des lieux d’entrée, pour établir l’état initial de l’appareil (marque, modèle, état de fonctionnement noté).
- Les factures d’entretien éventuelles conservées par le locataire, qui prouvent le bon usage.
Hausse des litiges et recours en commission de conciliation
Depuis 2024, les commissions départementales de conciliation enregistrent une augmentation notable des saisines liées aux équipements électroménagers. L’inflation du coût de remplacement des appareils, combinée à la vétusté accélérée de modèles installés pendant la période post-pandémie, alimente cette tendance.
La commission de conciliation reste le recours gratuit avant toute action judiciaire. Elle ne rend pas de décision contraignante, mais son avis pèse devant le juge si le litige persiste. Nous observons que la plupart des dossiers se règlent à ce stade lorsque les pièces (état des lieux, photos, factures) sont complètes.
Le locataire qui constate une panne doit prévenir le propriétaire par écrit, idéalement par lettre recommandée. Un signalement tardif peut être interprété comme une négligence, surtout si la panne a aggravé d’autres dégâts (dommages au plan de travail par surchauffe, par exemple).
Grille de vétusté et partage des coûts du four en location
Certains baux intègrent une grille de vétusté, négociée à la signature ou annexée au contrat-type. Cette grille fixe un pourcentage de valeur résiduelle selon l’âge de l’équipement. Pour un four, la durée de vie conventionnelle tourne généralement autour de dix ans dans les grilles les plus courantes.
Si le four a sept ans et que la grille prévoit une décote linéaire, le propriétaire supporte la majeure partie du coût de remplacement. Le locataire ne paie que la part correspondant à la valeur résiduelle, si tant est qu’une faute d’entretien soit établie. Sans grille annexée au bail, c’est le juge ou la commission qui apprécie la vétusté au cas par cas, ce qui allonge les délais et rend le résultat moins prévisible.
Faire figurer une grille de vétusté dès la signature du bail protège les deux parties. Le locataire sait ce qu’il risque, le propriétaire limite les contestations. Sur un appareil aussi courant que le four, cet outil reste sous-utilisé alors qu’il évite la majorité des conflits.